Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions générales régissent strictement et dans leur intégralité́ l’ensemble des prestations de services réalisées par l’association LATIN PROJECT, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social au 1 Rond point de l’obélisque 13009 Marseille, représentée par Madame Fadila CRISPI, présidente de l’association.

L’acceptation par le Membre des présentes Conditions générales est matérialisée par le fait pour le Membre de cocher la case attenante à la mention « j’ai lu les Conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » lors de son inscription. Cette démarche équivaut pour le Participant à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des Conditions générales indiquées ci-après.

Article 1 – Définitions

« Abonnement » désigne toute adhésion par le Membre à une offre d’abonnement lui permettant de bénéficier des prestations proposées par LATIN PROJECT.
« Prestations » désigne les offres DANSES, proposées par LATIN PROJECT
« Saison » désigne une période de 33 semaines de cours située entre le mois de septembre et le mois de juillet de l’année calendaire suivante. Les enseignants se laissent le droit de répartir ces 33 semaines au cours de la saison.
« Site Internet » le site internet : https://latinproject.fr

Article 2 – Conditions d’accès aux Prestations et Formules d’abonnement

2.1. Le participant se déclare apte physiquement à participer aux prestations organisées par LATIN PROJECT. Le participant déclare avoir l’accord de son praticien pour la pratique des disciplines réservées et s’engage à fournir un certificat médical de moins de 3 mois pour toute inscription. Ni l’école, ni les professeurs ne pourront être tenus responsables en cas d’accident ou de blessure.
2.2. La participation aux cours de l’école de danse LATIN PROJECT n’est autorisée qu’aux personnes inscrites, ayant réglé leur cotisation.
2.3. L’observation des cours n’est pas autorisée. Seuls les participants inscrits et à jour de leur cotisation sont acceptés dans le studio pendant le cours.
2.4. Les Professeurs seront amenés au début de l’année à vérifier l’identité des adhérents au début de chaque cours.
2.5. Les formules d’abonnement proposées par LATIN PROJECT sont annuelles. Ces offres sont détaillées sur le Site Internet de LATIN PROJECT.

Article 3 – Inscription sur le Site Web

3.1. L’adhésion à l’association et l’inscription aux formules d’abonnements sont accessibles sur Internet. La procédure d’inscription se déroule selon les modalités décrites sur le Site Internet. Pour les personnes n’ayant pas accès à Internet, l’inscription via formulaire papier est également possible.
3.2. Pour procéder à son inscription sur le Site Internet, le Membre doit être une personne physique majeure capable juridiquement ou représentée par son représentant légal s’il est mineur.
3.3. Lors de son inscription, le Membre doit fournir une adresse email valide, ainsi que des information personnelles.
3.4. Tout adhérent sera considéré comme inscrit sur les listes d’élèves une fois la totalité du montant de son inscription récupérée (Tous les chèques pour les paiements en plusieurs fois/Totalité du virement/Totalité du montant en espèces). En cas de non-respect de cette close, l’adhérent n’aura pas accès au cours tant que sa situation ne sera pas régularisée.

Article 4 –Droit de rétractation

4.1. Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Membre, en tant que consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du jour de son inscription.
4.2. L’acceptation du droit de rétractation met fin à l’obligation pour LATIN PROJECT d’exécuter les Prestations concernées.
4.3. Toute adhésion est nominative, aucun changement de nom ne sera accepté. Tout cours non pris est perdu. En cas d’absence de l’adhérent, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 5 – Accès aux locaux / Prestations

5.1. L’accès aux locaux et aux Prestations de LATIN PROJECT est strictement réservé aux Membres pendant les horaires affichés en fonction de leur formule d’abonnement. Les horaires d’ouverture ne peuvent être modifiés sans motif valable et les éventuelles modifications seront portées à la connaissance des  Membres au plus tôt.
5.2. LATIN PROJECT se réserve le droit d’interdire l’accès et/ou d’exclure toute personne dont l’attitude, le comportement ou la tenue serait incompatible avec la pratique des Prestations dans des conditions normales et/ou non-conforme au présentes Conditions générales et/ou au règlement intérieur.

Article 6 – Responsabilité / Assurance

6.1. LATIN PROJECT préconise à ses adhérents de conclure un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour tout dommage qu’il pourrait causer aux tiers ou à lui-même dans le cadre de sa participation aux Prestations.
6.2. LATIN PROJECT ne pourra être tenu responsable de tout dommage causé par le comportement fautif du Membre. Ceci au regard des présentes conditions générales de vente.
6.3. LATIN PROJECT ne sera pas tenu responsable de la perte et du vol d’un objet apporté dans les locaux par un adhérents. Cet objet relève de la propre responsabilité de l’adhérent.

Article 7 – Droit à l’image et propriété intellectuelle

7.1. LATIN PROJECT et l’ensemble de ses représentants se réservent le droit d’utiliser, gratuitement et sans contrepartie présente ou future, l’image des élèves participants aux cours à des fins de communication et de publicité, sur tout support que ce soit. Si un adhérent veut protéger son droit à l’image, il lui suffit de le signaler à l’équipe enseignante.
7.2. Les chorégraphies et pièces artistiques proposées par LATIN PROJECT dans le cadre de ses activités sont la propriété d’ENCAS-DANSES et ses représentants. La reproduction, la représentation et la publication de ses travaux sont autorisées pour un usage exclusivement privé ou non- commercial, sous réserve de respecter l’origine des éléments utilisés et en indiquant, sur le support de diffusion ou présentation la mention « proposé par LATIN PROJECT» ou « proposer par Moz’Art et Manon ».
7.3. Tout participant souhaitant prendre des notes ou filmer une activité doit en demander l’autorisation auprès des enseignants.

Article 8 – Informatique, Liberté et Données Personnelles

8.1. LATIN PROJECT s’engage à respecter la vie privée du Membre ainsi que la confidentialité des données et des informations qui lui sont communiquées par le Membre. Ces données nous servirons pour vous contacter et vous communiquer les informations plus facilement.
8.2. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit de rectification et/ou de suppression des informations vous concernant qui peut s’exercer à LATIN PROJECT en nous indiquant vos nom, prénom et adresse soit directement à l’école de danse avec l’équipe directive LATIN PROJECT ou par courrier accompagné de votre demande. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Article 9 – Résiliation

9.1. En cas de manquement du Membre à ses obligations tant au regard des présentes conditions générales que du règlement intérieur, vis à vis de toute autre règle d’hygiène et de sécurité, ou pour actes de malhonnêteté, actes de malveillance, manque de sollicitude envers l’Association, ses membres ou ses bénévols, LATIN PROJECT pourra résilier immédiatement et de plein droit son inscription.
9.2. Le Membre pourra résilier ses engagements souscrits auprès de LATIN PROJECT dans les cas où il se retrouverait définitivement empêché de bénéficier des Prestations pour des raisons de santé (accident ou maladie empêchant toute pratique des Prestations) ou professionnelles (mutation subi par le Membre). Cette demande sera prise en compte sur présentation d’un justificatif valide dans un délai d’une semaine à compter de la date de demande de résiliation.
9.3. En cas de résiliation de ses engagements pour toute autre cause que celles décrites au paragraphe précédent, le Membre reste tenu du paiement de l’intégralité des sommes payées au titre de son adhésion et/ou des abonnements souscrits.
9.4. Concernant l’Atelier Chorégraphique de Bachata, toute absence doit être justifiée et les enseignants doivent en être informés à l’avance. LATIN PROJECT se réserve le droit de congédier de manière définitive un adhérent pour les raisons suivantes :

  • Plus de quatre absences sur la totalité des 33 semaines de cours.
  • Plus de 4 retards dépassant les 15 minutes.
  • Absence de travail personnel pénalisant l’avancement de la troupe.

Avant de recourir à cette décision, l’adhérent aura déjà été alerté par les enseignants de son manque de professionnalisme en amont.
9.5. LATIN PROJECT remboursera 50 pourcents de la totalité du montant restant à l’adhérent congédié pour les raisons cités dans l’alinéa 9.4.

Article 10 – Crise sanitaire ou catastrophe naturelle

En cas de crise sanitaire ou catastrophe naturelle, LATIN PROJECT se réserve le droit de dispenser 5 cours via un support de substitution au cours en présentiel. Si la crise se prolonge au-delà de 5 semaines, deux méthodes seront applicables :

  • Le rattrapage jusqu’au mois de juillet des cours n’ayant pas pu être dispensé.
  • Le remboursement sous forme d’avoir pour l’année suivantes des cours non dispensé.

Article 11 – Dispositions Générales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.

Article 12 – Loi applicable et Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Participant et LATIN PROJECT, ceux-ci s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacun d’eux avant d’engager toute action judiciaire. La validation de votre réservation/ inscription vaut acceptation de ces conditions générales de vente. Les données enregistrées par LATIN PROJECT ce constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par LATIN PROJECT et ses adhérents.

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